Lorsque des affaires sont menées entre deux pays, la traduction de nombreux documents juridiques est exigée par les autorités françaises ou étrangères.Quelles sont les différentes étapes et procédures qui sont nécessaires?
Traduction assermentée
Une traduction sous serment ou une traduction assermentée est préparée par un traducteur expert lié à une cour d’appel ou à la Cour de cassation qui certifie qu’il s’agit d’une véritable traduction de l’original. C’est le type de traduction le plus souvent requis par les autorités ou les administrations publiques.
Seul un traducteur assermenté est autorisé à délivrer des traductions ayant une validité officielle auprès de toute administration publique française. Ce traducteur assermenté est un expert au sens juridique du terme, et les officiers de la cour qui sont impliqués détiennent le seul titre officiellement reconnu de «traducteur-interprète expert auprès de la Cour d’appel». Pour qu’une traduction soit «certifiée comme une véritable traduction de l’original», elle doit être accompagnée de son original; L’original et la traduction doivent porter la signature et le sceau du traducteur, ainsi que le numéro d’enregistrement de la traduction, qui est un numéro différent pour chaque document traduit.
Il convient de noter que dans certains pays, comme le Royaume-Uni, l’Australie et les Etats-Unis, le titre de traducteur assermenté n’existe pas.
Traduction certifiée
Une traduction certifiée est la traduction d’un document qui sera utilisé par une institution non gouvernementale, comme une université, une école, une compagnie d’assurance ou même un futur employeur potentiel.
Une traduction certifiée est produite par un traducteur professionnel qui est qualifié pour s’assurer que la traduction est fidèle au document source. Le traducteur est reconnu par les associations nationales de traducteurs; Et un certificat de traduction certifiant que la traduction est fidèle à l’original est soumis avec la traduction.
Certification d’une traduction
Une attestation d’une traduction, qui est une étape nécessaire pour une apostille ou une légalisation, peut être délivrée gratuitement dans un bureau municipal ou, en échange d’un paiement, par un notaire. La certification est une procédure qui identifie le traducteur et, en outre, assure que la traduction a été effectuée par une personne légalement autorisée; Elle ne fait aucun jugement quant à la qualité de cette traduction ou à l’authenticité de l’original.
La certification ne doit donc pas être confondue avec une traduction assermentée, qui est la première étape. Ainsi, c’est le traducteur expert qui jure de la traduction, et c’est un tiers qui authentifie la signature du traducteur.
Authentification: apostille et légalisation
Sur la base des accords internationaux conclus entre la France et le pays concerné, les documents peuvent être:
– sous réserve de légalisation,
– ou soumis à l’apostille, qui est une formalité remplaçant la légalisation des documents étrangers,
– ou exempt de légalisation.
La légalisation d’un document d’origine étrangère est une formalité qui permet l’authenticité d’un instrument juridique délivré à l’étranger ou un document français traduit dans une autre langue. Cette procédure valide non pas le contenu, mais plutôt la forme du document.
Le mot apostille est utilisé pour désigner la procédure de légalisation à laquelle 97 États sont maintenant adhérents. Elle a été instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et ratifiée par la France le 22 janvier 1965.
En principe, une apostille est apposée sur l’original et sur la traduction assermentée. La cour d’appel compétente pour l’original est le tribunal du district de la personne qui la délivre; Pour une traduction assermentée, c’est la cour pour le district du traducteur. Comme pour la légalisation, une apostille ne confirme que l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document.
La légalisation est une formalité requise par une autorité pour le pays étranger pour lequel un document est destiné quand il n’y a pas de convention avec le pays en question sur la question de la légalisation. Cette mesure administrative assez lourde est donc utilisée lorsque la procédure simplifiée de l’apostille n’est pas acceptée.
Le but de la légalisation est d’authentifier les documents juridiques publics ou privés établis conformément à la législation nationale. Il peut concerner des objets d’origine française destinés aux autorités étrangères ou des objets d’origine étrangère destinés aux autorités françaises.
Il est donc important de se renseigner d’abord sur le type de document en cours de légalisation et sur les accords bilatéraux qui peuvent exister.
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